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Comment nous pouvons vous aider ...

Nous offrons de l'assistance juridique aux locataires à faible revenu dans les situations suivantes :

  • Si vous risquez de vous faire expulser de votre logement (logement privé, logement géré par la Ville d'Ottawa, logement subventionné et coopératives)
  • Si des réparations à votre logis sont nécessaires
  • Si vous avez d'autres problèmes avec votre locateur
  • Si vous risquez de perdre une subvention de loyer.

Notre gamme de services

Chaque fois qu'une personne communique avec nous, nous devons décider du genre d'aide que nous pouvons lui offrir. Nous offrons habituellement au moins un des services suivants :

  • Conseils juridiques au téléphone ou en personne
  • Rencontre pour examiner vos documents
  • Préparation de documents pour vous aider
  • Représentation lors d'un appel devant la Commission de la location immobilière
  • Nous pouvons aider des locataires à obtenir de l'aide par l'entremise d'autres ressources si nous ne sommes pas en mesure de vous aider.

S'il vous plaît noter

  • Nous n'offrons pas de conseils juridiques aux locataires qui sont en conflit avec d'autres locataires ou des co-locataires.  Dans de telles situations, nous recommandons que vous contactiez le service de référence du Barreau.
  • Nous n'offrons pas de conseils juridiques au sujet de disputes internes dans les coopératives de logement à moins qu'il ne s'agisse de procédures d'expulsion contre vous.

Programme d'avocat de service à la Commission de la location immobilière :

Si vous êtes en défaut dans vos paiements de loyer et que votre locateur a déposé une demande d’expulsion à la Commission de la location immobilière, vous devez vous présenter à l’audience devant la Commission.  Arrivez tôt!  Vous pouvez obtenir des conseils juridiques (mais pas de la représentation à l’audience) le jour de votre audience par l’entremise du programme d’avocat de service fourni par les cliniques juridiques d’Ottawa.

Informations et ressources en matière de logement

désistement : Le présent site fournit uniquement des renseignements généraux propres à l'Ontario (Canada), et NON des conseils juridiques. Les lois, les pratiques et les politiques évoluent au fil des années. L'applicabilité des principes juridiques mentionnés peut varier sensiblement d'un cas à l'autre. Vous devrez consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils sur votre propre situation.

Si vous habitez dans Ottawa-Sud ou Ottawa-Centre, n'hésitez pas à contactez-nous. Ailleurs dans la province communiquer avec avocat ou un parajuriste ou une clinique juridique communautaire de votre région si vous désirez obtenir des conseils.

Pour une renonciation totale - termes et conditions - cliquez ici.

Nos langues de service : Ce site web vous dirige vers les sites web d'organisations qui fournissent des informations juridiques. Malheureusement, certaines informations sur ces sites web sont offertes seulement en anglais. Nonobstant le fait que les Services juridiques communautaires du Sud d'Ottawa et la Clinique juridique communautaire Ottawa Centre offrent des services en anglais et en français, ils ne sont pas responsables de la politique d'autres organisations par rapport au besoin d'offrir des informations en français. Les Cliniques feront de leur mieux d'assurer la mise à jour aux informations disponible en français.

Ressources de langue française

ACTO Logo

Le Centre ontarien de défense des droits des locataires


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Le(s) lien(s) ouvre(nt) des pages Web en anglais qui décrivent divers documents qui sont également disponibles en français.

Les ressources spécialisées en matière de logement

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autres sources d'information

Pour des informations générales les questions de logement (y compris les listes des logements), voir:

Questions fréquemment posées

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