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Comment nous pouvons vous aider ...

Nous donnons des conseils juridiques et de représentation pour les personnes à faible revenu dans les situations suivantes:

  • Nous vous aidons à vous préparer pour votre audience en vue de l'obtention du statut de réfugié.
  • Si l'Agence des services frontaliers du Canada a commencé les procédures de renvoi contre vous, nous pouvons vous aider en ce qui concerne la procédure d'examen des risques avant renvoi
  • Les demandes pour motifs d'ordre humanitaire
  • Si votre demande de statut au Canada est refusée, nous pouvons réviser la décision pour voir si elle ne contient pas d'erreurs de droit et le cas échéant vous représenter dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale
  • Nous pouvons vous aider avec des demandes de parrainage dans certaines situations comme celles où la personne n'a pas déclaré un membre de la famille dans sa demande de résident permanent
  • Appels concernant les demandes de parrainage
  • Les ruptures de l'engagement de parrainage
  • Si les critères de résidence permanente ne sont pas satisfaits, nous pouvons vous représenter dans le cadre d'un appel pour motifs humanitaires
  • Demander un « sursis » (suspension) d'une décision de vous déporter du Canada dans certaines circonstances
  • Révision des ordonnances de détention

Notre gamme de services

Chaque fois qu'une personne communique avec nous, nous devons décider du genre d'aide que nous pouvons lui offrir. Nous offrons habituellement au moins un des services suivants :

  • Conseils juridiques au téléphone ou en personne
  • Rencontre pour examiner vos documents
  • Préparation de documents pour vous aider
  • Représentation lors d'un appel devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (Section de la protection des réfugiés, Section d'appel de l'immigration)
  • Représentation pour un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale
  • Renvoi à d'autres ressources ou à un autre avocat si nous ne sommes pas en mesure de vous aider

Informations et ressources sur ...

désistement : Le présent site fournit uniquement des renseignements généraux propres à l'Ontario (Canada), et NON des conseils juridiques. Les lois, les pratiques et les politiques évoluent au fil des années. L'applicabilité des principes juridiques mentionnés peut varier sensiblement d'un cas à l'autre. Vous devrez consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils sur votre propre situation.

Si vous habitez dans Ottawa-Sud ou Ottawa-Centre, n'hésitez pas à contactez-nous. Ailleurs dans la province communiquer avec avocat ou un parajuriste ou une clinique juridique communautaire de votre région si vous désirez obtenir des conseils.

Pour une renonciation totale - termes et conditions - cliquez ici.

Nos langues de service : Ce site web vous dirige vers les sites web d'organisations qui fournissent des informations juridiques. Malheureusement, certaines informations sur ces sites web sont offertes seulement en anglais. Nonobstant le fait que les Services juridiques communautaires du Sud d'Ottawa et la Clinique juridique communautaire Ottawa Centre offrent des services en anglais et en français, ils ne sont pas responsables de la politique d'autres organisations par rapport au besoin d'offrir des informations en français. Les Cliniques feront de leur mieux d'assurer la mise à jour aux informations disponible en français.

Ressources de langue française

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Le(s) lien(s) ouvre(nt) des pages Web en anglais qui décrivent divers documents qui sont également disponibles en français.

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